Pourquoi l’assurance de prêt immobilier est elle obligatoire ?

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L’assurance emprunteur, appelée Assurance Décès-Invalidité-Incapacité (ADI) est exigée par les banques à l’emprunteur pour l’obtention de son prêt immobilier. Cette assurance est demandée pour être protégé contre les risques d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès. Mais pourquoi une assurance de pret est elle obligatoire ?

Nous verrons les différentes garanties obligatoires et facultatives qui vous seront proposés en plus de l’ADI puis nous nous pencherons sur l’évolution des lois concernant l’établissement de domiciliation de l’assurance emprunteur

L’assurance de pret est elle obligatoire ? Pas forcément 

A l’inverse de plusieurs assurances comme les assurances habitation ou auto, l’ADI, légalement, n’est quand à elle pas obligatoire. Pourtant, dans la réalité, il est très rare de pouvoir obtenir un prêt sans y souscrire. (Une solution existe pour ne pas avoir à prendre d’ADI, qui est de mettre ses biens en garantie, mais cette solution n’est souvent proposée qu’aux détenteurs d’un patrimoine important).

Cette assurance de prêt ADI sert à limiter les risques pour la banque, mais également pour le souscripteur et sa famille. Elle garantie la prise en charge des sommes restantes dues et le remboursement des échéances.

Concrètement, elle protège d’abord la banque (qui est le bénéficiaire du contrat) qui est un élément clé de votre protection, elle garantie également la conservation du bien que vous venez d’acheter dans le cas de perte de revenus  à cause d’une invalidité ou d’une incapacité de travail, et enfin elle évite de transmettre votre dette à vos héritiers si vous décédez.

De nombreuses garanties obligatoires et facultatives :

Pour pouvoir obtenir votre prêt immobilier, vous devez donc souscrire à une assurance de prêt ADI. Pour un achat résidentiel, la banque exigera plus de garanties que pour un achat locatif car même dans le cas ou vous deveniez incapable d’exercer toute activité rémunératrice, les loyers pourront couvrir les mensualités de votre emprunt à rembourser.

Les garanties standards obligatoires :

  • Garantie Décès : comme son nom l’indique, cette garantie contraint l’assureur au remboursement du capital restant du au décès de l’assuré. Sauf exclusions prévues au contrat, tous les types de décès sont susceptibles de déclencher la mise en œuvre de cette garantie. En cas d’un emprunt avec plusieurs co-emprunteur, la garantie jouera sur le capital restant du de la quotité de l’assuré seulement.
  • Garantie PTIA : la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. En cas d’accident ou de maladie de l’assuré qui l’empêche d’exercer toute activité rémunératrice à l’avenir, et l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour accomplir tous les actes essentiels de la vie courante avant un certain âge prévu contractuellement, alors l’assureur remboursera le montant du capital restant dû

Les autres garanties facultatives :

  • Garantie IPT : la garantie Invalidité Permanente et Totale. C’est une invalidité physique ou mentale constatée avant un certain âge. Cette dernière empêche l’assurée de pratiquer une occupation lui rapportant des gains et profits. Il faudra attendre la consolidation de l’état de santé de l’individu pour que l’assurance prenne en charge le remboursement. Dans cette garantie, il est prévu un taux d’invalidité permettant d’actionner la garantie souvent fixé à 66%. La plupart du temps, le calcul repose sur un taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle.
  • Garantie IPP : la garantie Incapacité Permanente Partielle. Cette garantie vise le cas ou l’assuré est dans l’impossibilité permanente d’exercer certaines activités professionnelles suite à un accident ou à une affection. Cette dernière doit être évaluée par un expert et le taux d’invalidité doit généralement être compris entre 33% et 66%. Dans ce cas de figure, l’assureur prendre en charge une partie des mensualités du capital restant du.
  • Garantie ITT : la garantie d’Incapacité Temporaire et Totale de travail. A la différence de l’invalidité permanente, ici il s’agit d’une garantie concernant un empêchement provisoire à l’exercice d’une certaine activité professionnelle. L’assureur ne prend pas le même engagement que pour l’invalidité puisque dans ce cas il ne prend en charge que le remboursement des mensualités durant cette période d’incapacité. Deux possibilités ensuite : l’assuré retrouve la santé et son activité, auquel cas l’engagement de l’assureur cessera, ou alors l’assuré passe en invalidité permanente auquel cas c’est la garantie actionnée qui basculera vers une de celles citées précédemment. Les clauses de chaque contrat peuvent ici aussi varier et exiger l’impossibilité pour l’assuré d’exercer n’importe quelle profession par exemple.

 

Information importante à ne pas négliger : plus les garanties sont nombreuses, et plus le prix de l’assurance sera élevé.

Où choisir son (ses) assurance(s) ?

Depuis la Loi Lagarde de 2010, dans le cadre d’un contrat d’assurance crédit, la loi permet aux particuliers de souscrire son assurance emprunteur auprès de l’assureur de son propre choix. Vous n’êtes donc plus dans l’obligation de souscrire cette assurance emprunteur auprès de votre banque.

Toutefois, l’offre que vous choisirez, devra présenter le même niveau de garanties que l’assurance emprunteur proposée par la banque qui accepte votre prêt. Cette Loi Lagarde permet donc de protéger les consommateurs des abus et des excès, et renforce ainsi la transparence et le choix des consommateurs.

La banque a également l’interdiction formelle de modifier son taux d’intérêt si vous ne souscrivez pas vos contrats d’assurances chez elle.

Depuis la Loi Hamon de 2014, le client qui a souscrit une assurance emprunteur, peut maintenant librement résilier son contrat dans un délai d’un an à partir de la souscription. Par conséquent, si l’emprunteur réussit à trouver une assurance qui présente de meilleures garanties et/ou une assurance qui est moins chère, il est ainsi libre de changer de contrat pendant la première année.

Grâce à la Loi Sapin2 qui rentre en vigueur le 1er janvier 2018, le client qui a souscrit une assurance emprunteur, pourra faire jouer la concurrence tous les ans comme pour n’importe qu’elle assurance habitation ou auto, à date d’anniversaire du prêt. En plus, vous êtes protégés car les garanties qui seront proposées par le nouveau contrat devront toutefois être identiques ou supérieurs à votre contrat actuel.

Pour conclure, nous avons pu voir que l’ADI n’est pas obligatoire a proprement parlé, cependant l’emprunt est quasiment impossible sans avoir cette assurance. Des solutions existent pour vous assurer au plus bas coût en incluant les meilleures garanties.

N’hésitez pas à nous contacter pour réaliser une étude comparative gratuite de votre assurance emprunteur et pour tous renseignements supplémentaires.

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