Le guide complet de la convention AERAS

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Vous avez besoin de souscrire une assurance de prêt pour pouvoir effectuer un emprunt immobilier, professionnel ou à la consommation ? Vous avez eu ou avez un problème de santé ? Alors la convention AERAS vous concerne. Nous allons réaliser un guide complet de la convention AERAS.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée par les associations de malades et de consommateurs, les assureurs, les banquiers, et les pouvoirs publics. Elle permet aux personnes qui ont ou qui ont eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

En effet, cette convention permet sous conditions, d’obtenir une assurance de prêt sans avoir à compléter un questionnaire médical.

Nous allons voir qui est concerné par cette convention AERAS, comment en bénéficier, que prévoit cette convention pour les différents types de crédit et à partir de quand faut-il engager les premières démarches

Qui est concerné par la convention AERAS ?

La convention AERAS concerne tous ceux qui souhaitent réaliser un emprunt et dont leur état de santé ne leur permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions « standard » d’un contrat d’assurance (sans surprime ou exclusion de garanties). L’établissement de crédit vous proposera alors cette convention. Vous pourrez ainsi souscrire un prêt immobilier même si vous présentez un risque aggravé de santé.

Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :

  • Avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt
  • Réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000€

L’emprunt vous sera ainsi accordé en fonction de votre solvabilité (si vous êtes capable de faire face à vos engagements)

La convention AERAS intègre également un « droit à l’oubli » pour les personnes qui sont guéries d’un cancer dont le traitement est terminé, et au cours duquel il n’y a pas eu de rechute, depuis 10 ans au moins (ou 5 ans si ce cancer a été diagnostiqué avec vos 18 ans). Vous n’avez cependant pas à la signaler à l’assureur, qui ne devra pas vous appliquer de surprime ni vous exclure de la garantie.

Une grille de référence a également été établie pour recenser la liste des pathologies pour lesquelles vous pouvez être assuré(e) au tarif standard et pour l’ensemble des garanties incapacité, invalidité et décès, après un certain délai. Cette grille intègre également des affectations chroniques.

En voici un exemple:

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Si vous êtes concerné par un problème de santé qui est dans cette grille, vous devez le déclarer à votre assureur, mais vous n’êtes pas forcement assujetti à une surprime ou à une exclusion.

L’intégration de ce droit à l’oubli et la mise en place d’une grille de référence viennent compléter la convention AERAS. Cela permet d’étendre l’accès à l’assurance de prêt sans surprimes ni exclusion, sous conditions.

Comment bénéficier de la convention AERAS ?

Pour bénéficier de la convention AERAS, vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt que vous souhaitez réaliser auprès de votre prêteur ou d’un assureur. Il est possible de faire cette demande avant d’avoir obtenu l’offre de prêt. Cette demande va ensuite être analysée par l’assureur pour vérifier si votre état de santé lui permet de vous assurer aux conditions et aux tarifs standards.

Que prévoit la convention AERAS pour les différents types de crédit ?

Pour un crédit à la consommation : la convention prévoit que, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, vous pourrez bénéficier d’une assurance ADI en remplissant les conditions suivantes :

  • Votre âge est de 50 ans au maximum
  • Le montant cumulé de vos crédits ne dépasse pas 17 000€
  • La durée totale du crédit est de 48 mois au maximum

Pour les crédits professionnels et immobiliers : la convention prévoit que, sans que vous ayez de démarches à effectuer, votre demande d’assurance de prêt peut être examinée à trois niveaux possibles.

Au premier niveau, si à l’issue de l’étude de votre dossier, l’assureur vous donne un accord favorable, ce dernier sera valable 4 mois. Si votre dossier ne permet pas à votre assureur de vous assurer aux conditions et aux tarifs standards, votre dossier va alors ensuite être examiné par un service médical spécialisé pour vérifier que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention AERAS.

Au deuxième niveau, si l’assureur vous donne un accord favorable, il va vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance, mais elle ne pourra pas dépasser 1,4 point de plus que le TAEG de l’emprunt (Taux Annuel Effectif Global). En cas de refus de votre assureur, votre dossier sera traité par un troisième niveau.

Au troisième niveau, votre dossier sera transmis à des réassureurs et à des experts médicaux d’un pool d’assureurs. Il sera étudié s’il répond aux conditions suivantes :

  • Le montant du prêt ne dépasse pas 320 000€ pour l’achat d’une résidence principale
  • Le montant cumulé des prêts pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles ne dépasse pas 320 000€
  • Le contrat d’assurance que vous souhaitez prend fin au maximum à vos 70 ans.

Une proposition que vous sera faite au deuxième ou au troisième niveau peut donner lieu à une exclusion de garantie ou à une majoration de tarif qui peut être plafonnée selon vos revenus.

L’assureur vous indiquera dans un courrier sa décision et à quel niveau d’examen il y a eu un refus, puis il vous transmettra les coordonnées de la commission de médiation de la convention AERAS à saisir en recours.

A quel moment faut-il engager les démarches ?

Dans la mesure ou vous avez ou avez eu des problèmes de santé, vous avez intérêt à vous y prendre le plus tôt possible. Il vous suffit de déposer une demande d’assurance auprès d’un assureur, ou auprès de votre banque, dès que vous avez connaissance du montant de votre emprunt, de son taux d’intérêt et de sa durée. Vous pouvez déposer cette demande avant d’avoir complété votre demande de prêt ou d’avoir signé une promesse de vente.

Cela vous fera gagner du temps car vous aurez déjà un accord d’assurance dès que votre projet immobilier sera finalisé.

Votre assureur sera en mesure de vous répondre, à compter du moment où votre dossier sera complet, dans un délai de 3 semaines. Votre banque disposera ensuite d’un délai maximum de 2 semaines pour répondre à votre demande de prêt, après avoir été informée que vous acceptiez la proposition d’assurance.

Comme nous l’avons dit précédemment, l’accord d’assurance est valable ensuite pendant 4 mois.

Pour clôturer ce guide complet de la convention AERAS, nous avons pu voir qu’il existe de nombreux recours pour avoir accès à un prêt immobilier, même en cas de pathologie majeure. La meilleure chose à faire dès à présent, est de nous contacter pour voir si vous êtes ainsi éligible à la convention AERAS ou non.

Compagnons du Patrimoine

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